Comment changer de plateforme agréée ? Les étapes pour réussir votre migration.

Points clés à retenir

• Vous pouvez changer de plateforme agréée (PA) à tout moment. La réglementation autorise les entreprises à modifier leur choix de plateforme pour la réception de leurs factures électroniques, même après leur première désignation.
• La nouvelle plateforme agréée prend en charge les démarches administratives. Elle se charge de coordonner le changement avec l’ancienne plateforme et de mettre à jour les informations de l’entreprise dans l’annuaire national de facturation électronique.
• Le changement est soumis à des délais réglementaires. L’ancienne plateforme dispose de 5 jours ouvrables pour s’opposer au changement pour des motifs limités. La nouvelle PA dispose ensuite de 15 jours ouvrables maximum pour actualiser l’annuaire après accord exprès ou tacite.
• Changer de PA ne signifie pas automatiquement transférer toutes ses données. Les factures en cours, les archives, les connexions aux logiciels de gestion et les conditions contractuelles doivent être examinées avant la migration.
• La continuité de la facturation doit être anticipée. La réglementation prévoit le maintien de certains services par l’ancienne plateforme pendant un an après le changement. Cela ne dispense pas de préparer la transition technique.

Sommaire

• Peut-on changer de plateforme agréée à tout moment ?
• Comment changer de plateforme agréée ? La procédure étape par étape
• Comment réussir la migration vers votre nouvelle plateforme agréée sans perturber votre facturation ?
• Changer de plateforme agréée, une démarche à préparer
• FAQ

Changer de plateforme agréée est possible à tout moment, même si votre entreprise a déjà désigné une plateforme pour la réforme de la facturation électronique (RFE). La réglementation prévoit une procédure permettant de modifier ce choix et d’actualiser les informations de votre entreprise dans l’annuaire national.

Votre plateforme actuelle ne répond plus à vos besoins ? Vous souhaitez disposer de fonctionnalités supplémentaires, améliorer la connexion avec votre logiciel de gestion ou bénéficier d’un accompagnement différent ? Ces situations peuvent vous conduire à envisager un changement de prestataire.

Mais changer de plateforme agréée ne se limite pas à signer un nouveau contrat. Il faut également organiser la transition des flux de facturation, vérifier le traitement des factures en cours et préserver l’accès aux données et aux archives.

Quelles sont les démarches à effectuer ? Qui doit prévenir votre ancienne plateforme ? Quels délais prévoir et comment éviter toute perturbation de votre facturation ?

Voici les étapes à suivre pour changer de plateforme agréée et préparer votre migration dans de bonnes conditions.

Peut-on changer de plateforme agréée à tout moment ?

Une entreprise peut changer de plateforme agréée (PA) à tout moment, même si elle en a déjà désigné une dans l’annuaire national de facturation électronique. Ce changement est prévu par la réglementation et ne nécessite pas de justification particulière auprès de l’administration fiscale.

En revanche, changer de PA implique de distinguer deux sujets : la modification de votre désignation dans l’annuaire national et la résiliation de votre contrat avec votre prestataire actuel.

Le changement de Plateforme Agréée est un droit encadré

Une sLa réglementation française permet aux entreprises de modifier leur choix de plateforme agréée. Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 encadre cette procédure et précise les responsabilités des plateformes concernées.

Concrètement, votre ancienne plateforme ne peut pas s’opposer librement à votre départ. Son opposition doit reposer sur des éléments remettant en cause votre volonté de changer de PA, par exemple l’existence d’un accord formel plus récent.

Plusieurs situations peuvent vous amener à envisager ce changement :

• Des fonctionnalités insuffisantes : votre plateforme ne couvre pas certains besoins de traitement, de validation ou d’automatisation des factures.
• Une connexion limitée à votre ERP : les échanges avec vos logiciels de gestion nécessitent encore des manipulations manuelles.
• Un manque d’accompagnement : vous souhaitez bénéficier d’un support plus adapté à votre organisation.
• Des coûts ou des conditions contractuelles inadaptés : votre offre actuelle ne correspond plus à vos besoins ou à vos volumes de facturation.
• Une évolution de votre organisation : changement d’ERP, développement à l’international ou harmonisation des processus entre plusieurs établissements.

Le changement de PA peut donc être l’occasion de réévaluer votre organisation. Mais avant de choisir un nouveau prestataire, il est important de vérifier ce que couvre réellement son offre.

L’immatriculation d’une plateforme garantit qu’elle répond aux exigences réglementaires applicables. Elle ne signifie pas pour autant que toutes les plateformes proposent les mêmes fonctionnalités ou les mêmes services.

Pour approfondir ce sujet, consultez notre article : Que garantit vraiment la liste des plateformes agréées ?

Quelles vérifications effectuer avant de quitter votre plateforme actuelle ?

Le droit de changer de plateforme agréée ne signifie pas que votre contrat commercial prend automatiquement fin.

Le Code général des impôts, annexe II, article 242 nonies E ter précise que la modification des informations d’adressage dans l’annuaire ne préjuge pas de la validité, de l’exécution ou de la résiliation des contrats conclus avec les plateformes concernées.

Avant d’engager votre migration, vérifiez donc plusieurs éléments :

• Les conditions de résiliation : durée d’engagement, préavis, modalités de sortie et éventuels frais.
• La récupération des données : possibilités d’export des factures, des historiques et des informations de traitement.
• L’accès aux archives : conditions de conservation et de consultation des documents après la fin du contrat.
• Les factures en cours : modalités de suivi des factures reçues, émises ou en attente de traitement.
• Les connexions existantes : dépendances techniques entre votre plateforme actuelle et vos logiciels comptables ou de gestion.

Ces vérifications permettent d’anticiper les conséquences du changement et d’éviter les interruptions dans vos processus internes.

À retenir : vous êtes libre de changer de plateforme agréée, mais cette liberté réglementaire ne vous dispense pas de respecter vos engagements contractuels. La procédure de changement dans l’annuaire et la résiliation commerciale doivent être traitées séparément.

Comment changer de Plateforme Agréée ? La procédure étape par étape

Le changement de plateforme agréée (PA) pour la réception des factures électroniques suit une procédure réglementaire précise. Vous devez désigner votre nouvelle plateforme, formaliser votre accord et laisser les deux prestataires coordonner la modification des informations dans l’annuaire national.

Cette procédure est encadrée par le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026. Elle définit les responsabilités de chaque plateforme et les délais applicables.

Étape 1 : choisir votre nouvelle Plateforme Agréée

Avant de demander votre changement de PA, assurez-vous que la nouvelle solution répond à vos besoins de facturation.

La conformité réglementaire est indispensable, mais elle ne suffit pas à garantir une bonne intégration dans votre organisation.

Plusieurs critères méritent votre attention :

• L’immatriculation : vérifiez que la plateforme figure sur la liste officielle publiée par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
• Les fonctionnalités : réception et émission des factures, traitement des factures fournisseurs, circuits de validation, suivi des statuts et archivage.
• La compatibilité avec votre ERP : assurez-vous que les données pourront circuler entre la nouvelle solution et vos logiciels de gestion.
• L’accompagnement : renseignez-vous sur les modalités de déploiement, le support et la formation des utilisateurs.
• Les conditions commerciales : vérifiez les coûts d’abonnement, les prestations de mise en service et les éventuels frais complémentaires.

Cette première étape permet de choisir une plateforme adaptée à vos usages, plutôt que de simplement remplacer votre prestataire actuel.

Étape 2 : formaliser votre demande de changement

Pour changer de plateforme agréée, vous devez donner votre accord formel à la nouvelle plateforme. Cet accord l’autorise à modifier les informations d’adressage de vos factures électroniques dans l’annuaire national.

Selon l’article 242 nonies E bis du Code général des impôts, annexe II, cet accord doit notamment préciser :

• Les informations d’identification de votre entreprise.
• L’identité de la nouvelle plateforme agréée.
• L’identité de l’ancienne plateforme, lorsqu’il s’agit d’un changement.
• La date souhaitée pour l’actualisation de vos informations d’adressage.
• Le périmètre des adresses électroniques concernées.

L’accord doit être daté et signé par votre entreprise ou son mandataire.

La nouvelle PA conserve et numérote cet accord. Elle pourra ensuite engager les démarches réglementaires.

Bon à savoir : votre plateforme actuelle doit mettre gratuitement à votre disposition une documentation expliquant la procédure de changement, les délais et les responsabilités de chaque intervenant.

Étape 3 : Laisser la nouvelle PA effectuer les démarches auprès de l’ancienne

Une fois votre accord formel reçu, votre nouvelle plateforme agréée prend en charge la coordination avec l’ancienne.

La réglementation prévoit deux délais successifs :

1. Sous 2 jours ouvrables : la nouvelle PA transmet le numéro de votre accord formel à l’ancienne plateforme.
2. Sous 5 jours ouvrables après cette transmission : l’ancienne PA peut exprimer une opposition au changement.

Cette opposition ne peut pas être fondée sur une simple volonté de conserver votre entreprise comme cliente. Elle doit reposer sur des éléments remettant en cause votre volonté de changer de plateforme, notamment l’existence d’un accord formel plus récent.

En l’absence d’opposition dans le délai prévu, l’accord de l’ancienne plateforme est considéré comme tacite.

En cas d’opposition, les deux plateformes doivent vous informer sans délai des motifs invoqués. Vous pouvez alors signer un nouvel accord formel si nécessaire.

Un recours auprès de l’administration fiscale est également prévu pour résoudre les contestations relatives à la modification des informations dans l’annuaire.

Ces modalités sont définies par l’article 242 nonies E ter du Code général des impôts.

Étape 4 : mettre à jour votre Plateforme dans l’annuaire national

La nouvelle plateforme agréée est responsable de la mise à jour de vos informations d’adressage dans l’annuaire national.

Cet annuaire permet d’identifier la plateforme vers laquelle doivent être acheminées les factures électroniques destinées à votre entreprise.

Une fois l’accord exprès ou tacite de l’ancienne PA obtenu, la nouvelle plateforme dispose d’un délai maximal de 15 jours ouvrables pour enregistrer les informations nécessaires à l’adressage de vos factures.

Elle doit ensuite vous informer de cette actualisation.

Selon les modalités techniques applicables, les plateformes peuvent également devoir synchroniser leurs informations d’adressage avec certains réseaux d’échange.

Attention : ce délai réglementaire concerne la mise à jour de l’annuaire. Il ne garantit pas que l’ensemble de votre migration technique sera terminé dans le même délai.

Étape 5 : confirmer la prise d’effet du changement

Lorsque la nouvelle PA vous confirme l’actualisation de vos informations dans l’annuaire, vous devez vous assurer que la transition opérationnelle est bien organisée.

Pour cela, plusieurs vérifications sont recommandées :

• Confirmer la date effective du changement d’adressage.
• Vérifier que les nouvelles factures fournisseurs sont correctement orientées.
• S’assurer que les factures en cours de traitement restent accessibles.
• Informer les équipes comptables et financières des nouvelles modalités de réception.
• Vérifier avec votre prestataire les conditions de maintien des anciens services.

Il est également conseillé de conserver une trace de votre accord formel et des confirmations transmises par les plateformes.

À retenir : le changement de plateforme agréée repose principalement sur la nouvelle PA, qui effectue les démarches réglementaires. Votre rôle consiste à formaliser votre choix, suivre la mise à jour de l’annuaire et préparer les conséquences opérationnelles de la transition.

Le changement administratif ne signifie toutefois pas que vos factures historiques, vos archives et vos connexions ERP sont automatiquement transférées. Ces éléments doivent faire l’objet d’une préparation spécifique.

Pour récapituler :

Comment réussir la migration vers votre nouvelle plateforme agréée sans perturber votre facturation ?

Pour réussir votre changement de plateforme agréée (PA), vous devez préparer la transition de vos factures, de vos données et de vos outils de gestion. La mise à jour de l’annuaire national permet de modifier l’acheminement de vos factures électroniques, mais elle ne transfère pas automatiquement vos processus de traitement.

L’objectif est de garantir la continuité de votre activité tout en permettant à vos équipes de travailler dans leur nouvel environnement.

Vérifier les factures en cours et récupérer les données nécessaires

Avant de quitter votre plateforme actuelle, commencez par identifier les factures qui nécessitent encore un traitement.

Certaines factures fournisseurs peuvent être en attente de validation, de comptabilisation ou de paiement. D’autres peuvent présenter des anomalies ou nécessiter une intervention de vos équipes.

Pour préparer la transition, plusieurs vérifications sont recommandées :

• Les factures en cours : identifiez les documents qui n’ont pas terminé leur cycle de traitement.
• Les statuts : vérifiez que les informations de suivi restent accessibles après le changement.
• Les données historiques : déterminez les factures, justificatifs et informations dont vous aurez besoin.
• Les archives : clarifiez les conditions de consultation et de conservation des documents déjà archivés.
• Les utilisateurs : identifiez les collaborateurs qui devront accéder à l’ancienne plateforme après la migration.

La réglementation prévoit également des garanties de continuité. Selon l’article 242 nonies E quater du Code général des impôts, l’ancienne plateforme doit maintenir les services réglementaires liés à la gestion des statuts pendant un an après le changement.

Elle doit aussi fournir, à votre demande et dans un délai de cinq jours ouvrés, les informations dont elle dispose pour assurer la continuité de votre activité.

Attention : cette obligation ne signifie pas que vos factures archivées seront automatiquement transférées vers votre nouvelle plateforme.

Il reste donc indispensable de vérifier les modalités d’export, de conservation et d’accès aux documents. Pour approfondir ce point, consultez notre article sur les obligations d’archivage des factures fournisseurs.

Reconnecter la nouvelle Plateforme à votre ERP et tester les échanges

Votre nouvelle plateforme agréée doit pouvoir communiquer avec les logiciels de gestion utilisés par votre entreprise. Sans cette connexion, certaines opérations risquent de nécessiter des ressaisies ou des traitements manuels.

Si vous utilisez un ERP (Enterprise Resource Planning, ou progiciel de gestion intégré), la migration doit intégrer la configuration des échanges entre cet outil et votre nouvelle solution de facturation électronique.

Avant la mise en production, prévoyez plusieurs tests :

• Réception : vérifier qu’une facture fournisseur arrive sur la nouvelle plateforme et peut être exploitée dans votre ERP.
• Émission : contrôler la transmission des factures clients depuis vos outils de gestion.
• Traitement : tester les circuits de validation, les imputations comptables et les rapprochements éventuels.
• Suivi : s’assurer que les statuts et les anomalies sont correctement remontés.
• Archivage : vérifier les modalités de conservation et de consultation des nouvelles factures.

Ces tests doivent également couvrir les situations particulières de votre entreprise : plusieurs établissements, différents ERP, factures avec ou sans commande ou circuits de validation spécifiques.

L’objectif est de valider le fonctionnement de votre nouvelle organisation avant de généraliser son utilisation.

Se faire accompagner pour sécuriser la transition

L’accompagnement par un intégrateur permet de coordonner les aspects réglementaires, techniques et opérationnels de votre migration. Il intervient notamment pour analyser votre environnement, configurer les connexions et vérifier les échanges avec vos logiciels de gestion.

Avec TEDD & Esker, Flowwa associe la Plateforme Agréée Esker à des fonctionnalités de traitement des factures clients et fournisseurs, ainsi qu’à des connecteurs vers les principaux ERP du marché.

La solution permet notamment de :

• Connecter la facturation électronique à des ERP comme Sage 100, Sage X3, Sage FRP1000, EBP, Pennylane ou Microsoft Dynamics 365 Business Central.
• Automatiser les échanges de données pour limiter les ressaisies.
• Mettre en place des circuits de validation et de traitement des factures.
• Centraliser le suivi des factures et de leurs statuts.
• Bénéficier d’un archivage probatoire inclus pendant 11 ans pour les nouvelles factures prises en charge par la solution.

Les partenaires intégrateurs Flowwa peuvent vous accompagner pour étudier la compatibilité de votre environnement et organiser le déploiement de TEDD & Esker.

Les modalités de récupération des données provenant de votre ancienne plateforme devront néanmoins être étudiées au cas par cas. Elles dépendent des possibilités d’export et des formats disponibles.

À retenir : changer de plateforme agréée ne consiste pas uniquement à modifier un référencement administratif. Pour réussir votre migration, vous devez également préserver vos données, vérifier vos connexions ERP et préparer vos équipes à utiliser leur nouvel environnement.

Changer de plateforme agréée, une démarche à préparer

Changer de plateforme agréée est un droit, et la réglementation prévoit une procédure pour faciliter cette transition. La nouvelle PA prend en charge les démarches auprès de l’ancienne plateforme et la mise à jour de l’annuaire national.

Mais pour réussir votre migration, les formalités administratives ne suffisent pas. La continuité de vos flux de facturation, la récupération de vos données, l’archivage et la connexion à vos logiciels de gestion doivent également être anticipés.

Vous envisagez de changer de Plateforme Agréée ?

Avec TEDD & Esker, Flowwa et son réseau de partenaires intégrateurs vous accompagnent dans l’étude de vos besoins, la connexion à votre ERP et la mise en place de votre nouvelle solution de facturation électronique.

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